COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’APFF*
Les francophones de Flandre font entendre leur voix à l’ONU
De Haan (Le Coq), le 14 janvier 2026 – « L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) sont intervenues au XVIIIe Forum des minorités du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui s’est tenu à Genève du 26 au 28 novembre 2025, réunissant plus de 900 représentants d’ONG et experts onusiens, venus des quatre coins du monde », peut-on lire dans le numéro d’hiver de « Nouvelles de Flandre », organe de l’APFF.
Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre: « Dans leur intervention, l’APFF et l’ADHUM ont attiré l’attention sur la situation de la minorité francophone en Flandre en rappelant que la Flandre ne voulait pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire. Et que la Flandre s’opposait systématiquement à toute mesure qui permettrait aux francophones de Flandre de défendre leurs droits. La volonté de supprimer les facilités linguistiques en est un exemple, comme à Renaix, commune de Flandre orientale avec facilités pour les francophones.
La justice, saisie par le mouvement citoyen Ronse Bilingue – Renaix Tweetalig a condamné, en 2025, la ville à rétablir un affichage bilingue conforme à la loi. Le jugement s’appuie notamment sur un arrêt de la Cour constitutionnelle rappelant que la loi sur l’emploi des langues vise à ‘préserver la paix communautaire et à protéger les minorités linguistiques des différentes communautés’. Malgré cela, la ville de Renaix a décidé d’interjeter appel ».
L’APFF et l’ADHUM ont conclu leur intervention en expliquant que face au risque d’assimilation forcée de la minorité francophone en Flandre, la Coalition des Associations Francophones de Flandre et de l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (CAFF-ADHUM) a fait parvenir un rapport à l’ONU(*) dans le cadre du 4ème Examen périodique universel (EPU) de la Belgique, qui aura lieu à Genève en 2026 (ndlr: le 6 mai 2026). Ce rapport, consultable sur internet, alerte sur le fait que plus de 300.000 francophones vivent en Flandre sans reconnaissance ni protection et propose treize recommandations.
(*) http://www.francophonie.be/
LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA CAFF-ADHUM
– Protection des minorités nationales
1. Ratifier sans réserve et sans nouveaux délais, avec l’assentiment du Parlement belge et des parlements régionaux et communautaires, y compris celui de la Région flamande, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, conformément à la résolution 1301 du Conseil de l’Europe.
2. Garantir une représentation minimale de la minorité francophone au Parlement flamand.
3. Rétablir le volet linguistique dans le recensement décennal de la population, interdit depuis une loi belge de 1961.
– Protocole n°12
4. Ratifier sans délai le Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme.
– Institut national des droits de l’homme (INDH)
5. Interfédéraliser l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et lui permettre de recevoir et d’examiner des plaintes et requêtes individuelles.
– Discriminations linguistiques
6. Désigner l’organe compétent pour les discriminations fondées sur la langue, tel que prévu par la loi antidiscrimination du 10 mai 2007 en son article 29 § 2.
– Respect des facilités linguistiques
7. Faire respecter le régime légal permanent et non-répétitif des facilités linguistiques, tel que confirmé par les juridictions administratives et judiciaires belges.
8. Retirer de l’ordre juridique interne les circulaires du gouver-nement flamand restrictives qui ont été déclarées illégales par les juridictions administratives et judiciaires belges.
– Accès à l’enseignement francophone
9. Supprimer la condition de résidence inscrite dans la loi belge afin de permettre aux élèves francophones domiciliés dans une autre commune, de s’inscrire dans une école francophone d’une commune périphérique dite « à Facilités ».
– Utilisation du français dans les assemblées délibérantes
10. Faire respecter l’autorité de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 mars 1998, telle que confirmée par les instances du Conseil de l’Europe, et de permettre librement, sans contraintes, aux conseillers communaux francophones des communes à facilités de s’exprimer dans la langue de leurs électeurs, majoritaires, dans la plupart des communes à facilités.
11. Faire reconnaître plein effet juridique aux interventions formulées en français par les conseillers communaux de toutes les communes à facilités situées sur le territoire de la Région Flamande.
– Société civile – suivi de l’EPU
12. Collaborer activement et régulièrement avec la société civile lors du suivi des recommandations de l’Examen périodique universel (EPU) et de la rédaction des rapports nationaux.
13. Prévoir la traduction simultanée des interventions, dans les trois langues nationales, lors des réunions de la société civile avec les autorités.
Pour plus d’informations
Nous vous renvoyons au numéro d’hiver de « Nouvelles de Flandre » (n°119 – Janvier-Mars 2026) et à notre site internet (http://www.francophonie.be/
*A propos de l’APFF
L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) veut simplement que le français, l’une des langues officielles de la Belgique, ait droit de cité en Flandre au même titre que toute autre langue.
Cette promotion de la francophonie, l’APFF la réalise notamment en publiant sur son site internet le magazine « Nouvelles de Flandre » (http://www.francophonie.be/
Toute personne intéressée par l’APFF peut en devenir membre. La cotisation annuelle s’élève à 22 EUR pour la Belgique et 44 EUR pour l’étranger à verser au compte 210-0433429-85 (IBAN: BE89 2100 4334 2985 – BIC: GEBABEBB) de l’APFF. Les membres et les donateurs reçoivent le magazine « Nouvelles de Flandre » tous les trois mois.
Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF asbl)
Secrétariat: Spreeuwenlaan 12, B-8420 De Haan, Belgique
Téléphone: +32(0)59.23.77.01
Télécopie: +32(0)59.23.77.02
Portable: +32(0)479.35.50.54
Courriel: apff@francophonie.be
Site: http://www.francophonie.be/ndf
